Le texte qui valide le virement de ces fonds, d’une valeur de 850 millions de FCFA, dans le compte d’affectation spéciale logé dans les livres de la SCB Cameroun, a été signé en 2017 entre la chaîne de télévision publique et les OGC agréés à l’époque, soit 3 ans avant la l’octroi de l’agrément à la Sonacam.
En effet, sur décision du Conseil d’Administration en 2017, la CRTV avait signé avec les Organes de Gestion collective (OGC) concernés par l’Opération de recouvrement spécial des arriérés de la redevance du droit d’auteur (Orsar) dans le cadre des arriérés 2005 – 2017, un Protocole d’accord. Ce document qui exclut les OGC nouvellement agrées, stipule en son article 6 que : « les fonds issus des recouvrements seront envoyés dans un compte ouvert à cet effet ». Ce compte, apprend-on, a été ouvert à la SCB Cameroun et transmis en 2020 à tous les usagers concernés, y compris la CRTV.
Les implications juridiques et les zones d’ombre à clarifier
En tant qu’expert des droits d’auteur, Sam Mbende met en lumière des lacunes juridiques préoccupantes, révélant que la Sonacam, créée en octobre 2020, n’est pas signataire du protocole d’accord entre les OGC notamment la CMC, la SCAAP, la SOCILADRA et la SOCADAP. Cette situation soulève des questions capitales sur la validité des créances et le respect des accords conclus par des entités antérieures.
Alors que la CMC maintient sa position ferme telle qu’indiquée dans sa mise au point récente du 29 février 2024, le débat autour des arriérés 2005-2017 prend une tournure complexe, mettant en évidence les défis et les zones grises de la législation en matière de propriété intellectuelle.
Réaffirmer les Principes du Droit et de la Régulation
Dans ce contexte laborieux où le droit et la légitimité sont mis à l’épreuve, il devient impératif de clarifier les responsabilités et les engagements des différents acteurs impliqués. Le respect des accords préexistants et le soutien aux institutions régulatrices deviennent des piliers essentiels pour garantir l’intégrité et la transparence au sein de l’écosystème de la propriété intellectuelle.
Alors que le débat autour des arriérés 2005-2017 se poursuit, Sam Mbende invite à une réflexion profonde sur les enjeux juridiques et éthiques qui sous-tendent ces conflits. L’impératif de respecter les droits d’auteur et de promouvoir un cadre règlementaire équitable demeure au cœur des préoccupations, façonnant ainsi l’avenir de la propriété intellectuelle au Cameroun et au-delà.
En demandant le 26 février dernier au Directeur Général de la Cameroon Radio and Télévision (CRTV), Charles Ndongo, de virer dans le compte de Dépôt Spécial logé à la CBC-Bank, la somme de FCFA 8500 millions de FCFA représentant les arriérés des redevances des droits d’auteurs et droits voisins entre 2005-2017, le Secrétaire général de la Présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh piétiné le protocole d’accord signé entre la CRTV et les OGC agréées avant décembre 2017, non sans foulée au pied, la propriété intellectuelle.
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